CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.Champ d’application
Les CGV suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs.
Le consommateur est chaque personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Partie contractante, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Vitrasan GmbH. Identifiant unique (REP-ADEME) FR276289_01BJWQ
En utilisant ce site web et en commandant dans cette boutique en ligne, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. En principe, nous ne livrons qu'aux clients finaux.
En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat concernant ces articles. Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos données à tout moment avant d'envoyer votre commande fixe en utilisant les moyens de correction expliqués et prévus dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre équivalente aux marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton d’ordre. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand. Nous n'enregistrons pas le texte du contrat.
4. Conditions de livraison
Nous livrons les articles que vous avez commandés directement chez vous, sans frais d'expédition.
Nous livrons dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Portugal, Suède, Slovénie, Espagne, Hongrie, Royaume-Uni.
Nous ne livrons que par correspondance. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher la marchandise soi-même.
5. Paiement
Dans notre boutique, vous disposez en principe des modes de paiement suivants :
Prépaiement
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail à part et nous vous livrerons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit(Visa, Mastercard)
En passant votre commande, vous nous transmettez en même temps les données de votre carte de crédit. Une fois que vous êtes légitimé en tant que titulaire légitime de la carte, nous demandons à la société émettrice de votre carte de crédit d'initier la transaction de paiement immédiatement après la commande. La transaction de paiement est effectuée automatiquement par la société de carte de crédit et votre carte est débitée. Votre carte de crédit sera débitée par notre société mère Vitrasan GmbH.
Giropay
Après avoir passé votre commande, vous serez redirigé vers le site web de votre banque. Pour pouvoir payer le montant de la facture via Giropay, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à Giropay avec procédure PIN/TAN, vous légitimer en conséquence et confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Vous trouverez d'autres indications lors du processus de commande. La transaction de paiement est immédiatement effectuée et votre compte est débité.
EPS
Après avoir passé votre commande, vous serez redirigé vers le site web de votre banque. Pour pouvoir payer le montant de la facture via EPS, vous devez disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à EPS et doté d'une procédure PIN/TAN, vous légitimez et confirmez l'ordre de paiement à notre intention. Vous obtiendrez de plus amples informations lors du processus de commande. La transaction de paiement est immédiatement effectuée et votre compte est débité.
Achat sur facture et prélèvement automatique via RATEPAY
Conditions générales supplémentaires pour les modes de paiement RATEPAY et informations sur la protection des données de RatePAY GmbH
Afin de pouvoir vous proposer des modes de paiement attractifs, nous travaillons en collaboration avec RatePAY GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (RATEPAY
). Si une relation contractuelle effective est établie entre vous et nous, nous cédons notre créance de paiement à RATEPAY, dans la mesure où vous optez pour un mode de paiement RATEPAY. Si vous utilisez le mode de paiement de RATEPAY échelonné, nous cédons notre créance de paiement à la banque partenaire de RATEPAY.
Dans le cadre du processus de commande, nous transmettons vos données à RATEPAY à des fins de contrôle d'identité et de solvabilité, ainsi que pour l'exécution du contrat. Pour les modes de paiement RATEPAY vous trouverez tous les détails dans les conditions générales supplémentaires et dans les informations sur la protection des données de RatePAY GmbH, qui font partie de ces conditions générales de vente.
Achat sur facture et financement ainsi que virement immédiat via Klarna
Dans certaines circonstances, l'achat sur facture et l'achat échelonné via Klarna peuvent également vous être proposés. En collaboration avec Klarna AB (www.klarna.com), Sveavägen 46, Stockholm, Suède, nous vous proposons l'achat sur facture et l'achat en plusieurs fois comme option de paiement. Veuillez noter que Klarna facture et Klarna paiement echelonné ne sont disponibles que pour les consommateurs et que le paiement doit être effectué toujours à Klarna.
Achat échelonné
Le service de financement de Klarna vous permet de régler vos achats de manière flexible, par mensualités d'au moins 1/24 du montant total (avec un minimum de 6,95 €). Plus d'informations sur l'achat échelonné Klarna, y compris les conditions générales de vente et les informations européennes standard sur le crédit à la consommation. Cliquez ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/account
Achat échelonné
Le service de financement de Klarna vous permet de régler vos achats de manière flexible, par mensualités d'au moins 1/24 du montant total (avec un minimum de 6,95 €). Plus d'informations sur l'achat échelonné Klarna, y compris les conditions générales de vente et les informations européennes standard sur le crédit à la consommation. Cliquez ici : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/invoice?fee=0.
Virement immédiat
Votre compte est débité immédiatement une fois la commande saisie.
L'utilisation des modes de paiement facture, achat échelonné et prélèvement automatique présuppose un contrôle de solvabilité positive. Dans ce contexte, nous transmettons vos données à Klarna dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat de vente afin de vérifier votre adresse et votre solvabilité. Nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons vous proposer que les modes de paiement autorisés sur la base des résultats du contrôle de solvabilité.
Avis de protection de donnée
Klarna vérifie et évalue vos données et, en cas d'intérêt et de motif justifiés, entretient un échange de données avec d'autres entreprises et agences de renseignements commerciaux. Vos données personnelles seront traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données et selon les indications de la politique de confidentialité de Klarna pour Allemagne/Autriche.
6. Cartes cadeaux
1. Les cartes-cadeaux sont des bons que vous pouvez acheter. Ils peuvent être utilisés sur cbd-vital.fr sur tous les articles, mais pas pour l'achat d'autres chèques-cadeaux. Si le solde d'un chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, la différence peut être compensée par les moyens de paiement proposés.
2. Les cartes cadeaux et les avoirs ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
3. Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts. Un remboursement en cas de perte/d'endommagement n'est pas possible. Les chèques-cadeaux ne sont pas échangeables et ne peuvent pas être bloqués.
7. Clause de réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une liaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.
8. Dégâts de transports
Si des marchandises sont livrées avec des dégâts de transport évidents, veuillez réclamer de tels défauts si possible immédiatement auprès du livreur et prenez contact avec nous sans délai. L'absence d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, spécialement vos droits de garantie. Ils nous aident cependant à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur et de l'assurance transport.
9. Garantie et assurance
Le droit légal de la garantie des vices cachés s'applique. Les informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes figurent sur le produit et sur des pages d'information spécifiques dans la boutique en ligne.
10. Responsabilité
Pour les réclamations basées sur des sinistres causés par nous, par nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, nous sommes toujours responsables sans limitation
- en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
- en cas de violation des obligations intentionnelles ou de négligence grave
- en cas de promesses de garantie, si cela a été convenu, ou
- dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles la partie contractante peut régulièrement compter (obligations cardinales), due à une négligence légère de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée à un montant égal au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit être typiquement attendue. Dans le cas contraire, les demandes de dégâts et intérêts sont exclues
11. Résolution des conflits
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des contestations (RLL) que vous trouverez ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs. L'organisme compétent est le service général de conciliation des consommateurs du "Département de médiation e.V.", e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de.
12. Protection des mineurs
Si votre commande comprend des marchandises dont la vente est soumise à des restrictions d'âge, nous vérifions que l'acheteur a atteint l'âge minimum requis en recourant à une procédure fiable incluant une vérification personnelle de l'identité et de l'âge. Le livreur ne remet la marchandise qu'après avoir vérifié l'âge de l'acheteur et uniquement à ce dernier en personne.
13. Dispositions finales
Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises(CVIM).
Si vous êtes un consommateur, le droit autrichien s'applique, à l'exclusion des normes internationales de référence et des dispositions de la Convention sur la vente internationale de marchandises.Si vous êtes un consommateur, un commerçant au sens du code du commerce, une personne morale de droit public ou une entité distincte de droit public, le lieu exclusif de juridiction pour tous les conflits découlant des relations contractuelles entre vous et nous est celui de notre siège social.