Loi sur l’accessibilité

1. Déclaration d’accessibilité (Introduction & champ d’application)

Vitrasan GmbH s’efforce de rendre sa boutique en ligne (www.cbd-vital.fr) accessible conformément à la Loi sur l’accessibilité (BaFG), telle que modifiée, pour la mise en œuvre de la Directive (UE) 2019/882. Cette déclaration d’accessibilité s’applique à cette boutique en ligne.

Remarque : La BaFG entrera en vigueur le 28 juin 2025. Cette déclaration est considérée, d’ici là, comme un engagement volontaire anticipé afin de répondre dès maintenant, dans la mesure du possible, aux exigences futures.

2. Niveau de conformité aux exigences

Cette application numérique est partiellement conforme au niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web – WCAG 2.1 (Recommandation du W3C) ou à la norme européenne EN 301 549 applicable. Cela en raison des incompatibilités et exceptions ci-après, détaillées dans la section suivante.

Remarque : Une conformité totale signifierait qu’aucune des barrières mentionnées ci-dessous n’existerait.

3. Contenu non accessible

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

a) Incompatibilités avec les exigences d’accessibilité

1.1.1 Alternatives textuelles

Images et boutons sans texte alternatif compliquent l’utilisation avec les lecteurs d’écran ; les textes alternatifs sont parfois incomplets ou redondants.

1.3.1 Informations & relations

Absence ou mauvaise utilisation des rôles ARIA, ainsi que contenu non structuré, empêchent une navigation claire avec les technologies d’assistance.

1.4.3 Contraste (minimum)

Des éléments texte ayant un contraste insuffisant nuisent à la lisibilité, notamment pour les personnes malvoyantes.

1.4.4 Agrandissement du texte

Les textes ne peuvent pas être agrandis à 200 % sans défilement horizontal ; certaines fonctions de zoom sont partiellement désactivées.

1.4.10 Reflux (Reflow)

Le contenu ne s’adapte pas de façon responsive aux petits écrans ou aux niveaux de zoom, entraînant un défilement horizontal.

2.1.1 Navigation clavier

Certains éléments interactifs (par ex. onglets) ne sont pas accessibles via le clavier ou ne reçoivent pas le focus correctement.

2.4.7 Focus visible

Le focus clavier n’est pas suffisamment visible sur certains éléments, rendant l’orientation difficile pour les utilisateurs clavier.

3.3.2 Étiquettes ou instructions

Des éléments non interactifs ne sont pas correctement balisés sémantiquement, entraînant des ambiguïtés pour les technologies d’assistance.

4.1.1 Analyse syntaxique (Parsing)

Des rôles ARIA erronés ou non valides ainsi que des structures HTML non correctement fermées peuvent causer des problèmes de traitement. Remarque : Vitrasan GmbH travaille déjà à la résolution de ces barrières, avec des process internes lancés pour les évaluer et les éliminer progressivement.

b) Contenu hors du champ d’application

Traitement des paiements externe
Les paiements (par ex. carte de crédit, PayPal, Klarna, virement instantané) sont gérés par des prestataires de paiement externes. Ces pages de paiement sont exploitées exclusivement par les prestataires, hors du contrôle organisationnel et financier de Vitrasan GmbH.

Conformément à l’article 14, alinéa 2, point 3 BaFG (contenu tiers hors champ d’influence), elles ne relèvent donc pas de cette déclaration.

Les prestataires de paiement concernés sont eux-mêmes tenus de respecter les dispositions du BaFG et, le cas échéant, de publier leur propre déclaration d’accessibilité.

c) Charge disproportionnée (§ 18 BaFG)

Images de produits sans texte alternatif approprié
Dans notre boutique en ligne, environ 350 images produits sont actuellement sans texte alternatif approprié.

La création, le contrôle qualité et la réintégration rétroactive de descriptions accessibles pour ce contenu historique représenterait une charge organisationnelle et financière disproportionnée au sens du § 18 BaFG.

Vitrasan GmbH s’engage cependant à intégrer systématiquement des textes alternatifs pertinents pour tous les nouveaux produits publiés au plus tard le 28 juin 2025. De plus, les best‑sellers et les pages les plus consultées seront progressivement retravaillés.

Jusqu’à cette transition complète, nous proposons aux clients malvoyants les accès alternatifs accessibles suivants :

• Conseil téléphonique produit au 0800‑0709031 ou +43 3112 20119 (lundi–vendredi, 08:00 - 17:00)
• Demande par e‑mail à [email protected] en indiquant le numéro d’article ; nous envoyons dans les 24 h une description textuelle de l’image.

4. Rédaction de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 14.05.2025. L’évaluation de conformité a été réalisée via un audit externe par des expert·e·s de MSTAGE GmbH basé sur 10 critères choisis des WCAG 2.1 niveaux A et AA, testant la page d’accueil. Les déficits identifiés ont été documentés et sont pris en compte dans l’optimisation continue. Vitrasan GmbH mettra à jour cette déclaration en cas de modifications importantes du webshop. (Voir section 7 pour les revues régulières.)

5. Retour d’information & contact

Nous souhaitons améliorer en permanence nos services et supprimer les barrières. Si vous constatez des déficits d’accessibilité non mentionnés dans cette déclaration ou une violation des exigences, merci de nous les signaler. Vitrasan GmbH examinera vos remarques et réagira dès que possible.

Veuillez envoyer vos retours par e‑mail à [email protected] en utilisant comme objet « Signalement d’une barrière dans le webshop CBD Vital ». Décrivez le problème et précisez, si possible, l’URL ou l’emplacement exact du contenu concerné.

Vitrasan GmbH
Pirching 95/1
8200 Gleisdorf
Autriche

• Allemagne et Autriche : 0800‑0709031 (gratuit)
• Suisse : 0800‑400021 (gratuit)
• International : 0043 (0) 3112 20119
• Email : [email protected]

6. Procédure de mise en œuvre / réclamation

Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, à partir du 28 juin 2025, vous pouvez déposer une réclamation. L’autorité compétente est la supervision du marché selon la BaFG, actuellement Sozialministeriumservice (SMS) pour le compte du Ministère fédéral de l’Action sociale, de la Santé, des Soins et de la Protection des consommateurs. La réclamation peut être faite de manière informelle par e‑mail ou via un formulaire en ligne.

Important : La procédure formelle de réclamation selon les §§ 25 et suivants de la BaFG sera disponible dès le 28 juin 2025. Avant cette date, merci de nous signaler directement toute barrière. Nous examinerons vos remarques.

Le Sozialministeriumservice vérifiera s’il y a violation du BaFG. Il peut demander une explication et recommander des mesures correctives. Si l’entreprise ne se conforme pas, l’autorité peut engager une procédure administrative (§ 36 BaFG) – des amendes jusqu’à 80 000 € sont prévues dans les cas extrêmes. En dernier recours, des produits ou services peuvent être interdits. (Nous espérons bien sûr que cela n’arrivera pas et ferons tout pour corriger volontairement les déficits.)

7. Date de publication & dernière révision

Cette déclaration a été publiée le 28.06.2025. Dernière mise à jour : 28.06.2025 (révision dans le cadre de l’évaluation annuelle de l’accessibilité).